Mon contrat d'accueil

21.03.2011

Exemple de contrat type fourni par le CG du Finistère

(sous réserves de modifications de dernières minutes)

Contrat d’accueil

établi entre :

Accueillant familial

Nom, prénom :
Éventuellement nom d’épouse :

Née le :
Domiciliée à :

Et

Personne accueillie

Nom, prénom : _________________________
Éventuellement nom d’épouse : _________________________

Né(e) le : _________________________
Domicile antérieur : _________________________

Représenté par M./Mme _________________________ (préciser la qualité : tuteur, curateur...).

Assisté par M./Mme _________________________ (préciser la qualité : famille, autre).

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

Vu les décrets n° 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542 du 30 décembre 2004 (Journal Officiel n° 1 du 1 janvier 2005)

Vu la décision du président du conseil général du Finistère en date du 14 avril 2008

Autorisant : Mme CHEHERE Valérie à accueillir : 1 personne handicapée à son domicile

Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :

Article 1er - Obligations matérielles de l’accueillant familial

Mme CHEHERE Valérie dénommée accueillant familial, s’engage à accueillir à son domicile, à compter du _________________________à titre permanent à temps complet - permanent à temps partiel - temporaire à temps complet - temporaire à temps partiel

Monsieur - Madame - Mademoiselle _________________________

L’accueillant familial doit assurer un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité :

1. L’hébergement

Il consiste en la mise à disposition :
    * d’une chambre individuelle de 18 m², située au RDC;
    * liste et description du mobilier mis à disposition par l’accueillant familial. (peut être jointe en annexe)
Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit respecter les lieux privés de l’accueillant (chambre, bureau...).

Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat.

2. La restauration

Elle consiste en (3 repas journaliers + 1 goûter)
En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des prescriptions médicales.
Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l’état de santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.

3. L’entretien

Il comprend l’entretien :
    * des pièces mises à disposition ;
    * du linge de maison ;
    * du linge personnel de la personne accueillie.

Article 2 - Obligations de l’accueillant familial

Madame, accueillant familial, s’engage à tout mettre en oeuvre afin d’offrir un accueil familial conforme aux principes suivants à :

Madame CHEHERE, l’accueillant familial s’efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

L’accueillant familial s’efforce d’aider l’accueilli :

    * à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
    * à réaliser son projet de vie ;
    * à maintenir et développer ses activités sociales.

L’accueillant familial s’engage :

Vis-à-vis de la personne accueillie à :
    * garantir par tous moyens son bien-être ;
    * respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
    * adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ;
    * respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ;
    * faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ;
    * lui permettre de recevoir de la visite, préserver l’intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l’accueillant et des autres accueillis.

Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :
    * l’alerter et l’informer de tout événement affectant le bon déroulement de l’accueil.

Article 3 - Obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant

La personne accueillie et son représentant s’engagent à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.

Article 4 - Obligations légales

L’accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d’assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du code de l’action sociale et des familles.
Une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général.
Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.

Disposition particulière :

Protection juridique : s’il s’avère que la personne accueillie a besoin d’une mesure de protection juridique, l’accueillant familial peut en informer le juge d’instance compétent et doit, concomitamment, en informer le président du conseil général.

Article 5 - Conditions financières de l’accueil

Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l’accueillant familial.

Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières, l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé

La rémunération journalière pour services rendus est fixée à ___ SMIC horaire par jour, soit _______ euros au __________(DATE),
soit (en lettres) : _______________________________

Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l’évolution de la valeur du SMIC.

A la rémunération journalière pour services rendus, s’ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit __ euros, soit ____________________ (en lettres) .

L’indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l’ensemble des frais d’accueil.

La rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.

2. Indemnité en cas de sujétions particulières

L’indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie.
Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d’aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d’autonomie.
L’indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à ..... MG par jour, soit au total ______ EUR.

L’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable.

3. Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie

L’indemnité comprend l’entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d’entretien et d’hygiène (à l’exception des produits d’hygiène à usage unique), de l’électricité, du chauffage, des frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel.

Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
Elle est fixée à __ MG par jour, soit ______________ euros au (date),

Soit (en lettres) :

L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie n’est pas soumise à cotisation et n’est pas imposable.

4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie

Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût à la construction.
Elle est fixée à _________________ euros par jour.
Soit (en lettres) : __________________________________

Les frais d’accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/mois :

Au total, les frais d’accueil sont fixés à : (1 + 2 + 3 + 4) ______________ par jour, soit _________ par mois.

Soit (en lettres) :

5. Les dépenses autres à la charge de l’accueilli

Demeurent à la charge de la personne accueillie les dépenses telles que : soins médicaux, pharmacie, forfait hospitalier, pédicure, coiffeur, vêtements, revues, journaux, communications téléphoniques personnelles, cosmétiques, parfums, tabac, alcool, loisirs, transports et déplacements sans rapport avec l’entretien courant (exemple : RDV chez le médecin, visite chez un proche...)

L’accueillant se fera rembourser sur présentation de facture toute fourniture non courante expressément commandée par la personne accueillie.

Les déplacements expressément commandités par la personne accueillie et assurés par l’accueillant lui seront facturés selon le barème édité chaque année par les services fiscaux (voir la notice jointe, chaque année, aux déclarations des revenus).

De même si l’accueilli part en vacances avec l’accueillant, tous les frais liés à ce ou ces séjours : hébergement, pension complète, transport, activités... seront à la charge de l’accueilli pour ce qui le concerne. Un estimatif de ces dépenses devra être transmis à l’accueilli ou à son représentant légal pour accord avant départ.

6. Modalité de règlement et de facturation

Le règlement des frais d’accueil est à effectuer entre le 1 et le 5 (jour du mois suivant) par virement bancaire. Un RIB est fourni à la signature du présent contrat.

7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas

    * D’hospitalisation de la personne accueillie d’une durée inférieure ou égale à 72 heures : l’ensemble des frais d’accueil reste dû. Au-delà de ces 72 premières heures d’absence (pour lesquelles l’ensemble des frais d’accueil reste dû); la rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé ainsi que l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont maintenues pendant toute la durée de l’hospitalisation.

L’indemnité en cas de sujétions particulières ainsi que l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie sont suspendues, sauf si l’accueillant assure le service.
Les frais de déplacement engagés par l’accueillant familial pour rendre visite à la personne hospitalisée lui sont remboursés.

    * Les absences pour convenance personnelle de la personne accueillie ne donnent lieu à aucun abattement lorsqu’elles sont prises en dehors des périodes de congés de l’accueillant. Lorsque ces dates coïncident, tous les frais d’accueil sont suspendus."

    * De décès : l’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie jusqu’au jour du décès inclus. L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition.

    * D’absences de l’accueillant familial :

Dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article L. 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l’accueillant familial peut s’absenter si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place.

Si l’accueilli reste au domicile de l’accueillant familial :
La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congé et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées à l’accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.

L’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l’accueillant familial.

Si l’accueilli est hébergé chez le remplaçant :
L’ensemble des frais d’accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l’accueillant familial.

Article 6 - Le remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial

Le principe qui prévaut dans le dispositif de l’accueil familial est celui de la continuité de l’accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l’accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant.

Nom du ou des remplaçants :

Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général.

Article 7 - La période d’essai

Le présent contrat est signé avec une période d’essai de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d’arrivée de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial,

soit du ___________ au _______________ 200..

Le renouvellement de la période d’essai doit faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
La rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie cessent d’être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l’accueillant familial. L’indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu’à sa libération effective des objets lui appartenant.

Article 8 - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat

Toute modification au présent contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l’accueillant familial.
Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat par l’une ou l’autre est conditionnée par un préavis d’une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 5 du présent contrat est due à l’autre partie.
Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes :

    * non-renouvellement du contrat d’accueil sous réserve du respect d’un préavis d’une durée fixée à 2 mois minimum ;
    * non-renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
    * retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ;
    * cas de force majeure.

Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.

Article 9 - Le suivi de la personne accueillie

L’accueillant familial s’engage à ce qu’un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l’accueillant familial par les services chargés du suivi social et médico-social.
L’accueillant familial s’engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

Article 10 - Litiges

En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial.

Article 11 - Durée de validité et renouvellement

Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle de l’accueillant familial.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.

Le présent contrat comporte les annexes suivantes :

   1. Copie du certificat d’agrément de l’accueillant (pour que la personne accueillie puisse bénéficier des exonérations de charges sociales)
   2. Attestations d’assurance
      - de l’accueillant
      - de la personne accueillie
      conformes aux dispositions de l’article L443-4 du code de l’action sociale et des familles.
   3. Inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie
   4. Liste et description du mobilier mis à disposition par l’accueillant familial
   5. Plan des locaux, faisant apparaître la ou les pièce(s) mise(s) à la disposition de la personne accueillie ainsi que les parties communes qui lui sont accessibles
   6. État des lieux

Signatures

précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
A .................................... , le ..................

L’accueillant familial agréé

    A .................................... , le ..................

La personne accueillie ou son représentant